Tout savoir sur le rôle du CSE en matière environnementale
Depuis plusieurs années, les enjeux environnementaux ne peuvent plus être considérés comme extérieurs au dialogue social. Ils entrent désormais dans le champ des prérogatives du CSE, qui est appelé à s’intéresser non seulement aux conséquences sociales ou économiques des décisions de l’entreprise, mais aussi à leurs effets sur l’environnement.
Pour les élus, c’est un sujet à la fois exigeant et stratégique. Exigeant, parce qu’il suppose de se saisir de questions parfois techniques. Stratégique, parce qu’en investissant pleinement ces compétences, le CSE peut renforcer sa légitimité auprès des salariés et devenir un véritable relais de l’action environnementale dans l’entreprise.
Droit d’alerte, consultations, exploitation de la BDESE, recours à l’expertise, rôle spécifique dans certaines installations, formation des élus, création d’une commission dédiée, actions via les activités sociales et culturelles : faisons le point sur l’ensemble des leviers dont dispose le CSE en matière environnementale.
Le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
Le premier levier à connaître est le droit d’alerte. Un élu du CSE doit alerter immédiatement l’employeur dès lors qu’il constate que les produits ou les procédés de fabrication de l’entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement, conformément à l’article D. 4133-2 du Code du travail.
Ce droit d’alerte peut s’exercer dans des situations très variées : pollution de l’air, pollution de l’eau, gestion non conforme de déchets, émissions sonores excessives par rapport aux seuils réglementaires, ou toute autre situation présentant un risque environnemental grave en lien avec l’activité de l’entreprise.
Le point essentiel est bien celui-ci : il faut une atteinte potentielle grave, en lien avec l’activité de l’entreprise.
Ce droit s’applique dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif. Il ne s’agit donc pas d’une compétence réservée aux grandes structures.
Bon à savoir
Lorsque ce droit d’alerte est exercé, l’employeur doit respecter un formalisme précis. L’alerte doit être consignée dans un registre spécial, aux pages numérotées, datée, signée, et préciser les produits ou procédés mis en cause, les conséquences potentielles pour l’environnement ainsi que toute autre information utile. Les élus doivent pouvoir accéder à tout moment à ce registre.
Il faut ajouter qu’au sein des entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit impérativement se réunir après tout accident ayant porté atteinte, ou qui aurait pu porter atteinte, à l’environnement, en application de l’article L. 2315-27 du Code du travail.
L’objectif est alors clair : comprendre ce qui s’est passé, identifier les défaillances éventuelles dans le système de prévention et envisager les mesures à mettre en place pour éviter que la situation ne se reproduise.
Les consultations du CSE sur les conséquences environnementales
La loi “climat et résilience” de 2021 a renforcé le rôle du CSE en matière environnementale en intégrant les conséquences environnementales de l’activité et des projets de l’entreprise dans le champ des informations-consultations.
Autrement dit, il ne s’agit plus d’un sujet périphérique. Les enjeux environnementaux doivent désormais être abordés dans les consultations récurrentes comme dans les consultations ponctuelles.
Les consultations récurrentes : une nouvelle grille de lecture pour les élus
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité et des projets de l’entreprise dans le cadre de ses trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Cela concerne les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Très concrètement, cela signifie que les élus ne doivent plus analyser les projets de l’entreprise uniquement sous l’angle économique ou social. Ils peuvent désormais demander des comptes sur leurs conséquences environnementales, solliciter des informations précises et proposer des orientations alternatives permettant une meilleure prise en compte des enjeux écologiques.
Lorsque l’entreprise est tenue d’établir un rapport de durabilité, le CSE doit également être consulté sur les informations contenues dans ce rapport ainsi que sur les moyens ayant permis de les obtenir et de les vérifier.
Le Code du travail ne précise pas dans quelle consultation récurrente cette consultation doit intervenir. En pratique, il paraît toutefois logique qu’elle soit traitée dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, puisqu’elle comprend notamment la transmission du rapport sur les enjeux de durabilité.
En pratique
L’enjeu, pour les élus, n’est pas seulement de “recevoir” une information environnementale, mais bien de l’exploiter. Le rôle du CSE consiste aussi à interroger la cohérence des choix de l’entreprise, à demander des précisions et à formuler des propositions.
La BDESE : un outil central pour exercer vos prérogatives environnementales
La base de données économiques, sociales et environnementales joue un rôle essentiel dans l’exercice des compétences du CSE en matière environnementale.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la BDESE est obligatoire. Elle doit contenir l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Elle permet ainsi à l’employeur de satisfaire à son obligation de fournir des informations précises et écrites, dans un délai d’examen suffisant avant la tenue des consultations.
Depuis la loi “climat et résilience”, cette base comprend en outre une rubrique spécifiquement consacrée aux informations environnementales. Cette rubrique est elle-même structurée autour de trois sous-rubriques : la politique générale en matière environnementale, l’économie circulaire et le changement climatique.
L’organisation et le contenu de la BDESE peuvent être définis par accord d’entreprise majoritaire ou par accord entre l’employeur et le CSE. À défaut d’accord, les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 fixent le contenu des rubriques selon l’effectif de l’entreprise. Dans tous les cas, une rubrique relative aux conséquences environnementales des activités de l’entreprise doit y figurer.
Les consultations ponctuelles : les projets doivent aussi être examinés sous l’angle environnemental
Le rôle environnemental du CSE ne se limite pas aux consultations récurrentes. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité doit également être informé et consulté sur les conséquences environnementales des projets intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Cela signifie que l’employeur doit informer le CSE, lors de ses réunions, des impacts environnementaux liés aux différents projets envisagés. Il peut s’agir, par exemple, de la mise en place d’un nouvel équipement de travail, du lancement d’un nouveau produit ou de toute décision susceptible d’avoir un effet environnemental.
Il faut enfin noter que cette compétence environnementale peut également être mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés par accord majoritaire.
Le recours à l’expertise : un appui précieux pour analyser les enjeux environnementaux
Les questions environnementales sont souvent techniques. C’est précisément pour cela que le Code du travail permet au CSE de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans le cadre des informations-consultations.
Cette expertise permet aux élus d’être accompagnés dans la lecture des documents transmis par l’employeur, de vérifier la pertinence des informations communiquées et, au besoin, de challenger l’analyse présentée par la direction.
L’intervention d’un expert-comptable est prise en charge intégralement par l’employeur lorsqu’elle intervient dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière, dans celle relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, ou encore lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l’établissement.
Elle est en revanche cofinancée par l’employeur et le CSE lorsqu’elle intervient en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou dans le cadre des consultations ponctuelles.
En dehors de ces hypothèses, le CSE peut toujours décider de recourir à toute autre expertise pour préparer ses travaux. Sauf accord plus favorable, le coût est alors entièrement supporté par le comité.
Des prérogatives renforcées dans les installations classées à autorisation
Dans certaines entreprises, les activités présentent des risques particuliers et relèvent du régime des installations classées soumises à autorisation. Dans ce contexte, le CSE dispose d’attributions spécifiques renforcées.
L’employeur doit alors transmettre au comité plusieurs documents complémentaires afin de lui permettre d’exercer pleinement son rôle en matière environnementale.
Cela comprend notamment les documents établis pour les autorités publiques, comme l’étude d’impact ou l’étude de dangers, le contenu de la demande d’autorisation environnementale, le plan d’opération interne, les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que la politique de prévention des accidents majeurs et ses réexamens périodiques.
Dans ces entreprises, le rôle du CSE est donc particulièrement concret : il ne se limite pas à une information générale, mais s’appuie sur des documents techniques directement liés à la maîtrise du risque environnemental.
Important
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour exercer leurs prérogatives environnementales. Il faut donc intégrer ces sujets dans l’organisation normale du mandat.
La formation des membres du CSE : un point clé pour agir efficacement
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours et qui ne peut être inférieure à une demi-journée, conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail.
Depuis la loi “climat et résilience”, cette formation peut porter notamment sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Son financement est assuré par le CSE.
C’est un point particulièrement important, car les thématiques environnementales peuvent décourager les élus lorsqu’elles paraissent trop techniques ou trop éloignées de leurs sujets habituels.
Pourtant, sans formation adaptée, il est difficile de s’approprier réellement ces compétences. Les élus ont donc tout intérêt à utiliser les possibilités offertes par les textes pour se former et monter en compétence sur ces sujets.
Bon à savoir
La durée de cette formation économique est imputée sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Ce congé permet à tout salarié, syndiqué ou non, de bénéficier d’un temps de formation sur ces sujets, dans les limites prévues par les textes.
Créer une commission environnementale : structurer le travail du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en place des commissions supplémentaires afin d’organiser son fonctionnement et de préparer plus efficacement certains travaux.
La création d’une commission spécifiquement chargée des questions environnementales peut être particulièrement intéressante dans les entreprises exposées à des risques particuliers ou dans celles où la prévention des impacts environnementaux constitue un enjeu fort.
Une telle commission permet de structurer les échanges dans un cadre dédié. Elle présente aussi un intérêt pratique important : contrairement aux réunions habituelles du CSE, elle peut associer des salariés non élus disposant d’une expertise particulière, comme des techniciens HSE ou des experts carbone.
La mise en place de cette commission doit être formalisée par accord d’entreprise, et les rapports qu’elle établit sont soumis à la délibération du CSE.
Le CSE peut également désigner un référent environnement en son sein. Sa mission sera de veiller à ce que les sujets environnementaux soient effectivement abordés lors des réunions avec l’employeur et d’impulser la mise en œuvre d’actions environnementales portées par le comité.
Ces deux démarches sont d’ailleurs encouragées par l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social.
Les activités sociales et culturelles : un levier concret pour agir
Le rôle du CSE en matière environnementale ne se limite pas aux consultations et à l’analyse des projets de l’entreprise. Il peut aussi s’exprimer de façon très concrète à travers les activités sociales et culturelles.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles mises en place dans l’entreprise. À ce titre, il peut parfaitement décider d’intégrer des enjeux environnementaux dans les actions qu’il propose aux salariés.
Cela peut passer par des ateliers collaboratifs de sensibilisation, comme une fresque du climat ou des ateliers zéro déchet, par la distribution de cartes-cadeaux écoresponsables, par la proposition de voyages plus locaux et solidaires, ou encore par l’aménagement d’un jardin partagé.
En d’autres termes, le CSE peut aussi jouer un rôle environnemental positif en mobilisant ses ASC comme outil de sensibilisation et d’engagement collectif.
Questions fréquentes sur le rôle environnemental du CSE
Le CSE dispose-t-il d’heures de délégation supplémentaires pour ses missions environnementales ?
Non. La loi “climat et résilience” n’a pas prévu d’heures de délégation supplémentaires spécifiques pour l’exercice de ces missions.
L’employeur doit-il suivre l’avis du CSE sur les questions environnementales ?
Non. L’avis du CSE sur les conséquences environnementales des projets et décisions de l’entreprise reste consultatif. En revanche, l’employeur ne peut pas l’ignorer et doit répondre de manière motivée, conformément à l’article L. 2312-15 du Code du travail.
Quels recours en cas de manquement de l’employeur ?
En cas de refus de consultation ou d’informations incomplètes, le CSE peut signaler la situation à l’inspection du travail ou saisir le tribunal judiciaire. Le juge statue alors dans un délai de huit jours. La saisine ne prolonge pas automatiquement le délai de consultation, mais le tribunal peut décider de le prolonger si l’accès aux informations nécessaires est particulièrement difficile.
Le CSE peut-il organiser des formations complémentaires sur l’environnement ?
Oui. Le comité peut décider de mettre en place des formations supplémentaires sur des sujets spécifiques, comme le reporting de durabilité ou les systèmes de management environnementaux. Ces formations sont alors financées par le budget de fonctionnement du CSE.
Ce qu’il faut retenir
Le CSE dispose aujourd’hui de véritables prérogatives en matière environnementale. Il peut alerter, se faire communiquer des informations, questionner les impacts des projets, exploiter les données de la BDESE, recourir à l’expertise, se former, créer des outils internes dédiés et agir concrètement à travers les activités sociales et culturelles.
Ces compétences sont encore parfois sous-utilisées, soit parce qu’elles sont récentes, soit parce qu’elles paraissent techniques. Pourtant, elles constituent un levier fort pour renforcer la légitimité du CSE et pour associer davantage les salariés aux enjeux environnementaux de l’entreprise.
Plus le CSE s’empare de ces sujets, plus il peut contribuer utilement à orienter le dialogue social vers une prise en compte concrète des impacts environnementaux.
Agora CSE vous accompagne
Chez Agora CSE, nous accompagnons les élus pour mieux comprendre leurs prérogatives environnementales, exploiter les bons leviers juridiques, structurer leurs demandes d’information et intégrer plus efficacement ces enjeux dans leur fonctionnement quotidien.
Sur ces sujets, la différence se joue souvent entre un CSE qui subit l’information… et un CSE qui s’en saisit réellement.