Tout savoir sur les enquêtes après un AT-MP
Après un accident du travail ou la déclaration d’une maladie professionnelle, le CSE n’a pas seulement un rôle d’observation. Il a aussi un rôle d’action. Quelle que soit la taille de l’entreprise, il a le pouvoir, mais surtout le devoir, de mener une enquête.
Ce point est important, car beaucoup d’élus pensent encore que l’enquête ne s’impose qu’en cas d’accident grave. En réalité, l’obligation est plus large. L’enquête du CSE a vocation à comprendre les faits, à rechercher les causes et à éviter qu’un événement similaire ne se reproduise.
Accident du travail, maladie professionnelle, risque révélé, moyens d’action, rôle de la CSSCT, rapport d’enquête, mobilisation des heures de délégation : voici tout ce qu’il faut savoir pour agir utilement après un AT-MP.
Dans quels cas le CSE doit-il mener une enquête ?
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le CSE a le devoir de mener une enquête.
L’article L. 2312-5 du Code du travail prévoit que la délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’article L. 2312-13 du Code du travail va dans le même sens en prévoyant, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, que le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Autrement dit, dès lors qu’il y a un accident du travail ou une maladie professionnelle dans l’entreprise ou l’établissement, le CSE doit se saisir du sujet.
Rappel
Un accident du travail est un accident survenu à cause du travail ou à l’occasion du travail. Une maladie professionnelle est une maladie contractée en raison d’une exposition prolongée à un risque lié à l’activité professionnelle.
La gravité de l’accident ou de la maladie importe peu. Le texte ne conditionne pas l’enquête à l’existence d’un accident mortel ou d’une atteinte particulièrement lourde.
Il faut aussi souligner que ces prérogatives concernent tous les CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés comme celles visant les entreprises d’au moins 50 salariés permettent d’aboutir à la même conclusion : l’enquête ne concerne pas seulement les “gros” CSE.
Enfin, la réalisation effective du risque n’est pas une condition absolue de l’enquête. Le CSE peut aussi enquêter pour étudier, évaluer et prévenir les risques d’accidents ou de maladies professionnelles dans l’entreprise.
Comment le CSE est-il informé d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé par l’employeur lorsqu’un accident a entraîné, ou a pu entraîner, des conséquences graves.
Dans une telle situation, l’employeur doit réunir le CSE sans attendre.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information est souvent plus informelle. Le CSE apprend généralement l’accident ou la maladie professionnelle par les échanges internes, par les salariés ou par l’employeur lui-même.
Pour autant, rien n’empêche l’employeur de réunir également le CSE dans une petite entreprise, comme il le ferait dans une structure d’au moins 50 salariés. Et, en cas d’urgence, les élus peuvent exiger d’être reçus par l’employeur sur le fondement de l’article L. 2315-21 du Code du travail.
Comment la décision d’enquêter est-elle prise ?
Le CSE doit décider de procéder à une enquête par un vote à la majorité des membres présents. Il s’agit donc d’une résolution.
L’article L. 2315-32 du Code du travail prévoit en effet que les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Au cours de la même réunion, et par la même résolution, le comité doit également déterminer quels membres seront chargés de conduire l’enquête et préciser leurs missions.
Important
L’enquête n’est pas seulement une intention ou une discussion informelle. Pour être correctement engagée, elle doit être décidée par une résolution du CSE, avec désignation des personnes chargées de la mener et définition de leur mission.
Comment l’enquête du CSE est-elle diligentée ?
Les enquêtes du CSE sont effectuées par une délégation comprenant, au minimum, un membre élu du CSE et l’employeur ou l’un de ses représentants.
Même si le texte réglementaire se situe, en apparence, dans les dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés, il faut le lire avec les dispositions générales qui prévoient que le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés exerce également les attributions prévues pour les entreprises plus petites. En pratique, il faut donc retenir que cette règle concerne l’ensemble des CSE.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il est également possible de désigner d’autres personnes appartenant à l’entreprise, comme un délégué syndical, le médecin du travail ou encore un salarié.
Lorsque l’entreprise dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, il est fréquent que le CSE lui confie l’instruction de l’enquête.
Bon à savoir
Un accord collectif, un usage ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir des modalités de fonctionnement particulières pour l’organisation des enquêtes.
Comment se déroule concrètement l’enquête ?
Aucune disposition légale n’impose une procédure entièrement figée. En pratique, il est admis que l’enquête commence par un recueil des faits, se poursuive par une recherche des causes, puis se termine par des propositions de solutions et de remèdes.
L’objectif n’est donc pas seulement de constater qu’un accident ou une maladie professionnelle a eu lieu. L’enquête doit aussi permettre de comprendre pourquoi cela s’est produit et comment éviter qu’une situation comparable se reproduise.
Pour conduire cette enquête, le CSE peut mobiliser différents moyens.
Il est admis qu’il puisse entendre l’employeur ou ses représentants, auditionner le chef d’entreprise d’une entreprise voisine dont les salariés seraient exposés aux mêmes risques, entendre les salariés victimes, les témoins, ou encore tout salarié qualifié sur le sujet.
Le CSE peut également consulter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs utiles à la compréhension de la situation : registre du personnel, suivi des heures supplémentaires, registre des accidents du travail bénins, document unique d’évaluation des risques professionnels, et tout autre document pertinent.
Il peut aussi prendre des photographies de la scène de l’accident, contrôler les locaux et l’environnement de travail, établir des schémas, croquis, dessins ou tout autre document illustratif susceptible d’éclairer les circonstances de l’accident, d’incidents répétés ou d’une maladie professionnelle grave.
Ces mesures montrent bien que l’enquête du CSE n’est pas une simple discussion théorique. C’est une vraie démarche d’analyse de terrain.
L’audition des salariés : quelques points de vigilance
Lorsqu’il est utile d’auditionner des salariés, ces auditions doivent pouvoir avoir lieu pendant leur temps de travail.
Cela permet de garantir leur disponibilité et d’éviter qu’ils aient à organiser leur vie personnelle pour participer à l’enquête. C’est un point important, car cela limite le stress lié à la convocation et facilite leur participation.
Pour autant, l’audition ne doit pas perturber le fonctionnement normal de l’entreprise. Elle ne doit donc pas être programmée à un moment correspondant à un pic d’activité ou à une séquence particulièrement sensible dans l’organisation du travail.
Sa durée doit également rester proportionnée à son objet. Une audition inutilement longue pourrait être vécue comme une contrainte excessive, à la fois pour le salarié et pour l’entreprise.
Enfin, les questions posées doivent être pertinentes, directement liées à l’objet de l’enquête, et éviter les digressions inutiles. Là encore, l’idée n’est pas d’interroger “pour interroger”, mais de recueillir des éléments utiles à la compréhension des faits.
La clôture de l’enquête et le rapport d’enquête
À l’issue de l’enquête, le CSE doit nécessairement déposer un rapport d’enquête.
Ce rapport n’a pas pour objet d’établir les responsabilités respectives des parties. Ce n’est pas le rôle du comité.
Son objectif est ailleurs : il doit contenir une série de propositions destinées à éviter la reproduction d’un accident ou d’une maladie professionnelle similaire.
Autrement dit, le rapport doit être orienté vers la prévention et l’amélioration des conditions de travail, pas vers la recherche d’une faute au sens juridique.
Avant la création du CSE, il était prévu que le CHSCT adresse un compte rendu de son enquête à l’inspection du travail au moyen d’un formulaire Cerfa dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Ces dispositions n’ont pas été reprises pour le CSE.
Pour autant, si le comité l’estime utile, rien ne lui interdit de transmettre son rapport d’enquête à l’inspection du travail. Et bien entendu, si l’inspection du travail le demande, le rapport pourra également lui être communiqué.
Quels sont les moyens du CSE pour réaliser son enquête ?
Le premier moyen mobilisable est le crédit d’heures de délégation mensuel attribué aux membres titulaires du CSE.
Le protocole d’accord préélectoral peut toutefois prévoir des heures de délégation pour les suppléants. Il est également possible de mutualiser les heures entre élus ou de les annualiser, dans les limites prévues par les textes.
Cela permet, par exemple, qu’un suppléant particulièrement compétent sur le sujet puisse recevoir des heures transférées par les titulaires afin de participer utilement à l’enquête.
Dans certains cas, le temps consacré à l’enquête n’est pas déduit du crédit d’heures.
C’est le cas en présence d’un grave accident du travail, d’incidents répétés ayant entraîné ou révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave, ou encore lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Cette règle se justifie par l’urgence ou par la gravité de la situation, qui nécessite une mobilisation immédiate des représentants du personnel.
Précision
Est considéré comme grave tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
Le rôle possible de la CSSCT
Lorsqu’elle existe, la commission santé, sécurité et conditions de travail peut jouer un rôle important dans l’enquête.
Cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que dans tout établissement distinct d’au moins 300 salariés pourvu d’un CSE d’établissement. Elle peut aussi être mise en place en dessous de ce seuil à l’initiative de l’employeur, des élus ou de l’inspection du travail lorsque la nature de l’activité, l’agencement ou l’équipement des locaux le justifie.
Une fois créée, la CSSCT exerce, par délégation, les prérogatives du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception des expertises et des attributions consultatives.
Le CSE peut donc décider de lui confier l’instruction de l’enquête. En pratique, c’est très souvent ce qui se passe.
L’étendue de cette délégation dépend de l’accord d’entreprise, de l’accord conclu entre le CSE et l’employeur, ou du règlement intérieur du comité selon les cas.
Lorsque la CSSCT reçoit tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les acteurs externes susceptibles de participer aux réunions sur ces sujets doivent être informés des réunions de la commission.
À noter
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale participent de plein droit aux réunions de la CSSCT.
Le CSE peut s’appuyer sur des acteurs externes
Le CSE n’est pas seul. Pour mener son enquête, il peut s’appuyer sur différents acteurs externes capables d’apporter une aide technique ou méthodologique.
Il peut notamment solliciter le médecin du travail, qui peut être utile pour évaluer les risques pour la santé des travailleurs, qu’ils soient liés aux conditions de travail, à l’exposition à des substances dangereuses ou à des situations de stress, voire de harcèlement.
Il peut aussi s’appuyer sur le responsable interne du service sécurité et conditions de travail lorsque l’entreprise en dispose. Ce professionnel peut fournir des données sur les incidents antérieurs, les analyses de risques déjà réalisées et les mesures de prévention existantes.
Les agents de la CARSAT constituent également des interlocuteurs précieux, en particulier dans les secteurs exposés à des risques importants. Leur expertise technique sur la prévention peut être très utile au comité.
Enfin, les agents de l’inspection du travail peuvent intervenir lorsque le CSE est confronté à un manquement grave aux obligations de l’employeur en matière de sécurité ou de santé au travail. Leur rôle de contrôle, d’enquête et, le cas échéant, de sanction en fait un appui important dans les situations les plus sensibles.
En résumé
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’enquête du CSE ne doit jamais être prise à la légère. Elle permet de comprendre ce qui s’est passé, d’identifier les causes, de faire émerger des propositions concrètes et de renforcer la prévention.
Cette enquête est due quelle que soit la taille de l’entreprise et quelle que soit la gravité de l’événement. Elle doit être décidée par le CSE, menée avec méthode, appuyée sur des auditions, des documents, des constats de terrain et, si besoin, sur l’intervention d’acteurs spécialisés.
Le plus important reste de ne pas s’en tenir à un simple constat. Une bonne enquête CSE est une enquête qui débouche sur des mesures utiles pour éviter qu’un nouvel accident ou une nouvelle maladie professionnelle ne se reproduise.
Questions fréquentes sur les enquêtes du CSE après un AT-MP
Qu’est-ce qu’une enquête après un AT-MP ?
Il s’agit d’une démarche permettant de déterminer les causes exactes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’identifier les facteurs de risque et de proposer des mesures correctives de prévention.
Qui est responsable de la réalisation de l’enquête ?
L’employeur est le premier responsable, mais le CSE joue lui aussi un rôle central. Il peut mener ou participer à l’enquête, notamment lorsque l’événement révèle un risque important.
Dans quels cas une enquête est-elle obligatoire ?
Le CSE doit enquêter après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le texte rappelle aussi, de manière plus marquée, les cas d’accident grave et d’incidents répétés révélant un risque grave.
Quels sont les objectifs de l’enquête ?
Comprendre les causes, évaluer les conséquences, proposer des mesures correctives, et améliorer les conditions de travail pour éviter la répétition des événements.
Existe-t-il un délai légal pour réaliser l’enquête ?
Aucun délai légal précis n’est fixé. Il est toutefois recommandé d’agir rapidement afin de préserver les traces, recueillir les témoignages dans de bonnes conditions et mettre en place rapidement les mesures correctives nécessaires.
Quels sont les droits des salariés auditionnés ?
Les salariés doivent pouvoir être entendus pendant leur temps de travail, dans des conditions qui respectent à la fois leur disponibilité, la proportionnalité de l’audition et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas les recommandations ?
Le CSE peut lui rappeler ses obligations en matière de santé et sécurité, puis, en cas de blocage persistant, se tourner vers l’inspection du travail.
Agora CSE vous accompagne
Chez Agora CSE, nous accompagnons les élus pour structurer leurs enquêtes, sécuriser leur méthode, formaliser leurs constats et transformer l’après-accident en véritable levier de prévention.
Parce qu’en matière d’AT-MP, une enquête bien menée peut changer durablement les conditions de travail.
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