Tout savoir sur l’entretien de début et de fin de mandat
Parmi les droits ouverts aux élus du CSE, certains restent encore largement méconnus. C’est le cas de l’entretien de début de mandat et, dans certaines conditions, de l’entretien de fin de mandat.
Pourtant, leur intérêt est très concret. Pendant toute la durée du mandat, l’élu reste un salarié. Il doit continuer à exercer son activité professionnelle tout en assumant ses fonctions représentatives. Cela suppose des ajustements, une organisation, parfois une répartition différente de la charge de travail, mais aussi une reconnaissance des compétences acquises au fil du mandat.
Prendre un temps avec l’employeur pour organiser le début du mandat, puis pour faire le point à son terme, n’a donc rien d’accessoire. Ces entretiens peuvent au contraire sécuriser l’exercice du mandat, prévenir certaines difficultés et mieux valoriser l’expérience acquise. Voici ce qu’il faut savoir pour en bénéficier utilement.
L’entretien de début de mandat : un droit ancien mais encore trop peu utilisé
Le droit à un entretien de début de mandat n’est pas une innovation récente. Il résulte à l’origine de la loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen.
Il s’agit pourtant encore aujourd’hui d’un droit souvent ignoré, alors même qu’il peut être très utile pour poser un cadre de travail clair entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
Qui peut bénéficier de l’entretien de début de mandat ?
L’entretien de début de mandat s’adresse aujourd’hui aux élus titulaires du CSE, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux titulaires d’un mandat syndical, parmi lesquels figurent notamment les représentants syndicaux au CSE et les représentants de section syndicale.
Le point important à retenir est que cet entretien n’est pas automatiquement proposé par l’employeur. Il faut en faire la demande.
En revanche, dès lors que cette demande est formulée, l’employeur ne peut pas la refuser. Un tel refus constituerait un abus ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Attention
L’entretien de début de mandat ne se déclenche pas automatiquement. C’est à l’élu d’en faire la demande. Cette demande peut être individuelle, mais rien n’empêche d’aborder la question collectivement, par exemple lors de la première réunion du CSE.
La situation des suppléants est différente. Le texte ne leur reconnaît pas ce droit, sauf dispositions plus favorables.
Cela ne veut pas dire qu’ils ne peuvent rien demander. En pratique, rien n’interdit à un suppléant de solliciter un tel entretien auprès de l’employeur, même si celui-ci n’y est pas juridiquement tenu.
Et si un suppléant est amené à remplacer un titulaire en cours de mandat, il paraît logique qu’il puisse bénéficier à ce moment-là d’un entretien pour son propre début de mandat en qualité de titulaire.
Quel est le contenu de l’entretien de début de mandat ?
L’entretien de début de mandat est un entretien individuel. L’employeur ne peut donc pas regrouper plusieurs nouveaux élus en une seule réunion collective. Chaque salarié concerné doit être reçu séparément.
L’objectif de cet entretien est de discuter des modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé. En d’autres termes, il s’agit de voir comment articuler concrètement le mandat et le travail au quotidien.
C’est un moment utile pour anticiper les ajustements nécessaires, éviter certaines tensions et poser un cadre de fonctionnement clair dès le départ.
Cet entretien peut permettre d’aborder, par exemple, l’adaptation de la charge de travail, la manière de la répartir différemment avec d’autres salariés, ou encore la révision d’objectifs annuels devenus difficilement compatibles avec l’exercice du mandat.
Il peut aussi servir à discuter de l’impact des absences liées aux réunions du CSE et à l’utilisation des heures de délégation. C’est un point particulièrement important, car l’élu ne doit pas subir une surcharge de travail à son retour du seul fait qu’il a exercé son mandat.
Les moyens matériels peuvent également être évoqués : ordinateur, imprimante, accès à certaines ressources internes ou toute autre facilité utile à l’exercice du mandat.
Rien n’interdit d’y aborder d’autres sujets. Au contraire, l’intérêt de cet entretien est précisément de pouvoir parler de toutes les contraintes concrètes liées à la conciliation entre emploi et mandat.
Bon à savoir
L’élu peut demander cet entretien dès son élection pour anticiper immédiatement l’articulation entre mandat et activité professionnelle. Il peut aussi choisir d’attendre un peu pour identifier plus concrètement les premières difficultés rencontrées.
L’élu peut-il se faire assister ?
Oui. L’élu peut se rendre à l’entretien de début de mandat accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Il peut s’agir d’un autre élu, mais pas nécessairement. Un collègue du même service peut, par exemple, être pertinent lorsqu’il s’agit de discuter de la charge de travail ou de la répartition des tâches.
En revanche, aucune assistance par une personne extérieure à l’entreprise n’est prévue, même lorsque l’élu est seul dans l’instance.
Le Code du travail ne précise pas le rôle exact de cet accompagnant. En pratique, il peut être très utile qu’il prenne des notes ou rédige un compte rendu, notamment si certains engagements sont pris par l’employeur et doivent pouvoir être rappelés par la suite.
Le Code du travail ne dit pas non plus clairement qui, côté employeur, doit être présent à cet entretien. Selon les entreprises, il peut s’agir de l’employeur lui-même, d’un responsable RH, voire d’un manager.
Si cette présence permet d’aborder utilement la question de la répartition du travail ou de l’organisation concrète du poste, elle peut tout à fait avoir du sens.
L’entretien de fin de mandat : en réalité, un entretien professionnel enrichi
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe pas à proprement parler un entretien autonome de fin de mandat pour tous les élus.
Le Code du travail est assez peu lisible sur ce point. Il prévoit que lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, il doit permettre de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
En pratique, tout se joue donc dans le cadre de l’entretien professionnel. Mais ce contenu renforcé n’est véritablement assuré que pour certains élus.
Qui bénéficie réellement de l’entretien de fin de mandat ?
Dans les entreprises de moins de 2000 salariés, ce dispositif concerne les élus titulaires qui disposent, sur l’année, d’heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.
Dans les entreprises de 2000 salariés et plus, le recours à cet entretien complet est généralisé.
Il faut ici souligner un point important : seules les heures de délégation sont prises en compte pour apprécier ce seuil. Les heures assimilées à du temps de travail effectif, comme celles passées en réunion, ne sont pas intégrées dans ce calcul.
Dans les entreprises de moins de 2000 salariés, cette condition de seuil a pour conséquence d’exclure de nombreux élus de ce dispositif enrichi de fin de mandat.
Important
Les suppléants ne bénéficient pas non plus de ce droit à l’entretien de fin de mandat. Rien n’interdit toutefois d’en demander le bénéfice à l’employeur dans un cadre plus favorable.
Il faut également rappeler qu’un entretien professionnel doit être systématiquement proposé à l’issue d’un mandat syndical, mais pas automatiquement à l’issue d’un mandat CSE.
En dehors de cela, l’entretien professionnel doit être organisé au moins tous les deux ans, sauf dispositions conventionnelles différentes ou événements particuliers justifiant un entretien anticipé.
Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit également être réalisé.
Le contenu de l’entretien de fin de mandat
Contrairement à l’entretien de début de mandat, vous n’avez pas à demander cet entretien de fin de mandat lorsqu’il doit avoir lieu. C’est à l’employeur de l’organiser.
Il reste néanmoins très utile d’ouvrir le sujet en amont, par exemple lors de la dernière réunion du CSE, pour s’assurer qu’il ne soit pas oublié ou reporté sans raison.
Le Code du travail prévoit un double objectif : d’une part, recenser les compétences acquises pendant le mandat ; d’autre part, préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Autrement dit, cet entretien ne doit pas se limiter à un échange formel. Il doit permettre d’identifier ce que le mandat a permis de développer et comment cette expérience peut être reconnue dans le parcours professionnel du salarié.
Les compétences acquises peuvent être variées : gestion, comptabilité, négociation, organisation, traitement d’informations, animation de collectif, médiation, conduite de projet…
Certaines de ces compétences peuvent d’ailleurs faire l’objet d’une certification.
Aujourd’hui, six domaines de compétences sont concernés par des certificats de compétences professionnelles : l’encadrement et l’animation d’équipe, la gestion et le traitement de l’information, l’assistance dans la prise en charge de projet, la mise en œuvre d’un service de médiation sociale, la prospection et la négociation commerciale, ainsi que le suivi de dossier social d’entreprise.
Pour accéder à l’une de ces certifications, il faut avoir exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle qu’en soit la durée. L’obtention de la certification suppose ensuite une épreuve écrite et un passage devant jury. L’organisation des sessions est assurée par l’AFPA.
Bon à savoir
L’entretien de fin de mandat peut aussi être le bon moment pour aborder la question de la garantie de rémunération applicable à certains élus dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail sur l’année.
La garantie de rémunération : un sujet à ne pas oublier
Les élus dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail bénéficient d’une garantie en matière de rémunération.
En l’absence d’accord collectif fixant des garanties d’évolution de la rémunération, ils ont droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à une évolution de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et présentant une ancienneté comparable.
À défaut de salariés comparables, la référence devient les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
La Cour de cassation a rappelé que cette comparaison doit être effectuée annuellement avec des salariés d’ancienneté comparable, c’est-à-dire engagés à une date voisine ou durant la même période (Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 2211.676).
Questions fréquentes sur les entretiens de l’élu CSE
Si un entretien de début de mandat a eu lieu, l’employeur est-il dispensé d’organiser l’entretien professionnel ?
Non. Ces deux entretiens sont totalement distincts. L’entretien de début de mandat porte sur les conditions d’exercice du mandat, tandis que l’entretien professionnel concerne les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. L’existence de l’un ne remplace jamais l’autre.
Peut-on organiser l’entretien de début de mandat et l’entretien professionnel le même jour ?
A priori, rien ne s’y oppose, à condition de bien distinguer les deux entretiens et leur contenu. Ils n’ont pas le même objet. Les juges ont déjà admis qu’il était possible d’organiser le même jour deux entretiens différents, à condition qu’ils restent bien séparés.
A-t-on droit à un entretien professionnel dès la fin du mandat CSE ?
A priori non. Le Code du travail ne prévoit un entretien professionnel obligatoire à la fin du mandat qu’en cas de mandat syndical. Pour un mandat CSE, l’employeur peut attendre l’échéance normale de l’entretien professionnel, même si une anticipation peut être demandée lorsqu’un délai trop long paraît peu justifié.
Peut-on supprimer ces entretiens par accord ?
Non. L’article L. 2141-5 du Code du travail qui les prévoit est d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger dans un sens défavorable au salarié. En revanche, un accord collectif plus favorable peut parfaitement prévoir davantage de garanties.
Peut-on réclamer un entretien en cours de mandat ?
Le texte vise seulement un entretien en début et en fin de mandat. Il n’existe pas d’entretien intermédiaire obligatoire. Cela étant, si l’entretien de début n’a pas été demandé immédiatement, il semble possible de le solliciter encore dans les premiers mois du mandat. Plus le temps passe, plus un refus de l’employeur pourra paraître légitime.
Peut-on bénéficier d’un entretien de début de mandat lors d’un second mandat ?
Oui. Ce droit n’est pas réservé au premier mandat. Un élu peut parfaitement demander un nouvel entretien au début d’un second mandat, même s’il en avait déjà bénéficié auparavant.
À noter
Le Code du travail prévoit également qu’un accord détermine les mesures permettant de concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales ou électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord doit aussi prendre en compte l’expérience acquise dans l’exercice des mandats.
Ce qu’il faut retenir
L’entretien de début de mandat permet d’anticiper concrètement l’articulation entre le mandat et l’emploi. L’entretien de fin de mandat, ou plus exactement l’entretien professionnel enrichi en fin de mandat dans les cas prévus, permet de valoriser les compétences développées et de vérifier que le parcours du salarié n’a pas été pénalisé.
Ces entretiens ne sont pas anecdotiques. Ils participent à la reconnaissance du mandat, à la prévention des difficultés organisationnelles et à la valorisation de l’expérience acquise.
Pour les élus, les connaître, les demander au bon moment et les préparer sérieusement peut faire une vraie différence dans l’exercice du mandat comme dans la suite du parcours professionnel.
Agora CSE vous accompagne
Chez Agora CSE, nous accompagnons les élus pour mieux connaître leurs droits, sécuriser l’exercice de leur mandat et valoriser l’expérience acquise au fil de celui-ci.
Parce qu’un mandat représentatif ne doit jamais se vivre contre son parcours professionnel, mais aussi comme une expérience qui peut l’enrichir.